Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Texte intégral
Arrangements commerciaux
84Par dérogation à l’article 81, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des partenariats, participer à des coentreprises ou conclure des arrangements semblables avec toute autre personne afin de développer tout ou partie de son réseau de transport.
Arrangements commerciaux
84Par dérogation à l’article 81, la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des partenariats, participer à des coentreprises ou conclure des arrangements semblables avec toute autre personne afin de développer tout ou partie de son réseau de transport.